La loi sur la tarification progressive de l’énergie franchit l’étape du vote par l’Assemblée

 
8 octobre 2012 - Le projet de loi du député socialiste François Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie (gaz et électricité) a été voté par l’Assemblée Nationale dans la nuit du jeudi au vendredi 5 octobre. Le projet de loi doit encore passer devant le Sénat avant d’être définitivement adopté.
 
Plusieurs échelons tarifaires
La tarification progressive crée plusieurs tranches de consommations : plus la tranche est élevée et plus le prix du kWh est cher. Les petits consommateurs paieront donc moins et les gros consommateurs (considérés comme plus aisés) verront leur facture augmenter. Le but de cette tarification est d’inciter aux économies d’énergie.
 
Les modalités du projet de loi
Le projet de loi présente l’intérêt de détailler quelques-unes des modalités de la tarification progressive de l’énergie :
- il y aura trois paliers de consommation, le premier correspondant à des prix bas pour les besoins essentiels, le dernier à des prix élevés pour des besoins considérés comme superflus.
- les paliers de consommation seront définis selon les critères suivants : le revenu, l’âge, le nombre d’habitant et le mode de chauffage.
- la charge de recueillir ces différents critères incombera à la puissance publique. La déclaration d’impôt sur le revenu sera l’occasion du recueil des ces informations.
- la tarification progressive de l’énergie s’accompagnera d’une extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz à 4,2 millions de personnes, contre 650 000 aujourd’hui, pour un coût supplémentaire de 630 millions d’euros.
 
Un débat occulté par la polémique sur l’éolien
Le gouvernement avait choisi ce projet de loi pour imposer des mesures de soutien à la filière éolienne, provoquant la fureur des députés UMP et Front de Gauche, qui ont quitté l’hémicycle en signe de protestation. Seuls 15 députés ont ainsi voté la loi sur la tarification progressive de l’énergie à l’Assemblée, la loi devant maintenant passer devant le Sénat à la mi-octobre. L’instauration effective de la tarification progressive de l’énergie ne devrait pas voir le jour avant fin 2013 ou début 2014, en raison de la complexité opérationnelle de la mesure.
 
Amendement des députés UMP sur les tarifs des agents EDF et GDF rejeté
Les collaborateurs d’EDF et de GDF bénéficient de tarifs agents extrêmement compétitifs que les députés UMP ont souhaité réduire en déposant un amendement au projet de loi. L’amendement a été rejeté par la majorité socialiste.